Mutuelle entreprise des associations

Les niveaux de garanties de la Mutuelle entreprise des associations sont précisés dans le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 paru au journal officiel.

Quelles conditions ? Quelles obligations pour l'entreprise associative ?

- Les contrats de mutuelle santé entreprise des associations souscrits doivent être responsables et solidaires (respect du parcours de soin, pas de surconsommation médicale notamment).

- Une obligation d'information des salariés (distribution d'une notice précisant les droits, les garanties et les modalités de la complémentaire santé)

- Une négociation pour la mise en place de la complémentaire santé avec les partenaires sociaux dans le cas où l'entreprise relève d'une convention collective ou d'un accord professionnel étendu ou avec le délégué syndical. Pour les PME, TPE (entreprises de moins de dix salariés) et les entreprises de moins de 50 salariés, la décision est prise de manière unilatérale par le chef d'entreprise.

Les avantages pour l’entreprise associative

Au-delà, de l'avantage offert aux salariés et qui se répercute sur votre politique salariale et RH (motivation et fidélisation des salariés), il y a des avantages fiscaux et sociaux à la mise en place d'une mutuelle santé collective. Pour les contrats responsables et solidaires (90% des contrats existants), les cotisations patronales qui financent la complémentaire santé collective ne sont pas soumises aux charges sociales (dans la limite de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale + 1,5 % du salaire annuel brut). Le total ne doit pas dépasser 12 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, les cotisations salariales qui financent le régime sont déductibles des impôts (impôt sur le revenu, dans la limite de 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale auxquels s'ajoutent 2% du salaire annuel brut). Le total ne doit pas dépasser 16% du plafond annuel de la Sécurité sociale, les cotisations, primes et acceptation des contrats d'assurance maladie sont exclues de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, le taux de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) est de 7% et un crédit de taxe solidarité additionnelle peut être accordé. La part des contributions patronales au financement de la mutuelle obligatoire est déductible du bénéfice. En revanche, au-delà de 9 salariés, le forfait social de 8% est appliqué à ces contributions.

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