Mutuelle entreprise secteur santé

Depuis 1 décembre 2010, les pharmacies et tous les autres secteurs de santé doivent avoir une Mutuelle entreprise secteur santé pour ses salariés. À partir du 1er janvier 2016, l’employeur devra prendre en charge au moins 50 % du montant de la cotisation de la complémentaire santé de chaque salarié. L’avantage est donc principalement économique puisque au-delà de cette participation de l’employeur, les contrats collectifs sont moins chers que les contrats individuels à garanties égales puisqu’ils ont été négociés pour un ensemble de personnes.

Quelles avantages avec mutuelle entreprise secteur santé

-Les avantages pour les salariés dans le secteur de santé

L'employeur paye en totalité ou en partie (au minimum à hauteur de 50%) les cotisations de la mutuelle santé complémentaire. L'avantage, vous n'avez aucune démarche à accomplir puisque les contrats sont négociés collectivement. L'autre avantage : c'est le coût, par rapport à une mutuelle individuelle, une mutuelle collective obligatoire sera moins chère par contre vous ne pourrez pas choisir le tarif, ni l'étendue des garanties qui seront les mêmes pour tous les salariés de la société. Une exception existe cependant si l'employeur a fait une distinction entre cadre et non cadre dans le choix des contrats et donc des garanties. La part financée par l'employeur est toutefois imposé fiscalement depuis la loi de finance 2014 qui ne la considère plus comme un avantage fiscal en nature non imposable.

-Les avantages pour l'entreprise effectuant une activité de santé

Au-delà, de l'avantage offert aux salariés et qui se répercute sur votre politique salariale et RH (motivation et fidélisation des salariés), il y a des avantages fiscaux et sociaux à la mise en place d'une mutuelle santé collective. Pour les contrats responsables et solidaires (90% des contrats existants), les cotisations patronales qui financent la complémentaire santé collective ne sont pas soumises aux charges sociales (dans la limite de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale + 1,5 % du salaire annuel brut). Le total ne doit pas dépasser 12 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, les cotisations salariales qui financent le régime sont déductibles des impôts (impôt sur le revenu, dans la limite de 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale auxquels s'ajoutent 2% du salaire annuel brut). Le total ne doit pas dépasser 16% du plafond annuel de la Sécurité sociale, les cotisations, primes et acceptation des contrats d'assurance maladie sont exclues de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, le taux de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) est de 7% et un crédit de taxe solidarité additionnelle peut être accordé.

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