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Mutuelle entreprise sociétés fiduciaire

Mutuelle entreprise sociétés fiduciaire

La mutuelle entreprise sociétés fiduciaire devient obligatoire au 1er janvier 2016 et comportent certaines conditions que l'entreprise doit respecter :

- Les contrats de mutuelle santé entreprise fiduciaire souscrits doivent être responsables et solidaires (respect du parcours de soin, pas de surconsommation médicale notamment).

- Une obligation d'information des salariés (distribution d'une notice précisant les droits, les garanties et les modalités de la complémentaire santé).

- Une négociation pour la mise en place de la complémentaire santé avec les partenaires sociaux dans le cas où l'entreprise relève d'une convention collective ou d'un accord professionnel étendu ou avec le délégué syndical. Pour les PME, TPE (entreprises de moins de dix salariés) et les entreprises de moins de 50 salariés, la décision est prise de manière unilatérale par le chef d'entreprise.

- Une obligation de prolongation de la couverture santé obligatoire pour les anciens salariés jusqu'à 12 mois sous certaines conditions. Le maintien des droits doit être obligatoirement indiqué par l'entreprise dans le certificat de travail.

- Une obligation pour l'employeur de prendre en charge 50% minimum du coût des cotisations…

L'employeur paye en totalité ou en partie (au minimum à hauteur de 50%) les cotisations de la mutuelle santé entreprise fiduciaire . L'avantage, vous n'avez aucune démarche à accomplir puisque les contrats sont négociés collectivement. L'autre avantage : c'est le coût, par rapport à une mutuelle individuelle, une mutuelle collective obligatoire sera moins chère par contre vous ne pourrez pas choisir le tarif, ni l'étendue des garanties qui seront les mêmes pour tous les salariés de la société. Une exception existe cependant si l'employeur a fait une distinction entre cadre et non cadre dans le choix des contrats et donc des garanties. 

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